Tunisie : « La réconciliation n’implique pas l’impunité »

Organe indépendant, l’Instance vérité et dignité (IVD) a commencé ses travaux en décembre dernier avec pour but de faire toute la lumière sur les crimes du passé et de rendre justice par un processus d’enquête et de réparation aux victimes. Elle hausse le ton face au projet de loi de réconciliation nationale dans les domaines économique et financier et déjà approuvé par le Conseil des ministres le 14 juillet. Sihem Bensedrine est présidente de l’Instance vérité et dignité.

Jeune Afrique : Vous dénoncez le projet de loi de “réconciliation nationale” économique et financière examiné la semaine dernière par le Conseil des ministres. Qu’est-ce qui vous dérange dans ce projet ?

Sihem Bensedrine : L’instance a pris acte du projet de loi mais n’a jamais reçu de copie formelle. Le projet a été fait sans consultation avec l’IVD alors même que le réconciliation relève de nos prérogatives. C’est regrettable, d’autant plus que nous estimons que ce projet de loi de réconciliation nationale économique et financière est anticonstitutionnel.

En quoi ce projet est-il anticonstitutionnel selon vous ?

L’alinéa 9 de l’article 148 de la Constitution stipule que l’Etat s’engage à respecter le processus de la justice transitionnelle dans tous ses domaines et ses délais prescrits dans la loi, or ce n’est pas le cas.

Dans ce projet, l’Etat est juge et partie. Le projet est contre le principe de base d’indépendance et de neutralité de tout organe qui rend justice. On ne peut pas parler d’organe arbitral étant donné qu’il est sous l’exécutif, ses membres étant désignés par les ministères.

Par ailleurs, le projet de loi restreint les délais sans en avoir le droit. Alors que le mandat de l’IVD est de quatre ans, renouvelable d’une année au maximum, ce projet de loi prévoit 8 mois seulement pour l’arbitrage.

Au-delà des violations des droits de l’Homme, c’est toute une mécanique de corruption qu’il s’agit de démanteler et cette loi permettrait de passer outre. Au final, ce projet de loi soustrait la responsabilité des gens qui ont commis des violations d’ordres économique et financier, or la réconciliation n’implique pas l’impunité. C’est une loi qui va amnistier les corrompus.

Donc si la loi est adoptée, l’IVD aura travaillé en vain…

Absolument une partie du travail qu’on a effectué sera abandonné, ainsi que le reste du travail touchant aux réformes institutionnelles. L’article 12 du projet soumis par la Présidence abroge tous les articles liés aux violations financières (articles 4, 39, 43, 45, 46, 47, 48 et 49). Et la commission d’arbitrage et de réconciliation a déjà reçu des sollicitations dans plus d’une dizaine d’affaires concernant les hommes d’affaires.

Par ailleurs, le projet de loi va mettre en cause le domaine d’action de la justice transitionnelle qui est de proposer des réformes institutionnelles pour asseoir un Etat de droit dans l’administration publique et pour cela, la question financière est importante.

Où en êtes vous dans le déroulement de vos travaux ?

Après six mois à préparer nos activités en interne, nous avons commencé la réception des requêtes des victimes fin décembre 2014 et réceptionné 15 000 plaintes. Depuis le mois de mai, nous avons commencé les auditions à huit clos des victimes. En septembre, nous devrions  démarrer les auditions publiques qui peuvent concerner à la fois le domaine des violations massives des droits humains (tortures, viols, assassinats) et celui des délits et crimes financiers.

Comment le travail de l’instance est-il reçu en Tunisie ?

Une campagne médiatique hostile à l’IVD a précédé ce projet de loi prétendant que nous sommes dans la revanche et trop lents alors que nous venons tout juste de démarrer nos travaux. Néanmoins, nous recevons beaucoup de citoyens victimes et ils soutiennent notre travail. Pour eux, l’IVD est leur dernière chance d’obtenir justice. Ils nous font confiance et espérèrent en retour que nous puissions accomplir notre mandat comme il se doit.