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De nombreux documents sont à fournir pour l’employeur algérien qui souhaite recruter un étranger. Hind Belhachmi, associée au cabinet LPA-CGR avocats, spécialisée notamment en droit des sociétés, investissements étrangers et droit social, en Algérie et au Maroc, fait le point sur les étapes à respecter dans cette procédure obligatoire.
Hind Belhachmi, avocate associée © LPA-CGR 2018
La législation algérienne interdit à tout organisme employeur « d’occuper, même à titre temporaire, des travailleurs étrangers n’ayant pas un niveau de qualification au moins équivalent à celui de technicien. ». L’employeur est tenu également de s’assurer, au préalable, que le poste de travail qu’il propose d’affecter ne peut être pourvu par un travailleur national.
Le permis de travail ou l’autorisation temporaire de travail obtenus, permettent au bénéficiaire d’exercer une activité salariée déterminée pour une période donnée auprès d’un seul et même organisme employeur.
Le traitement des dossiers de recrutement des étrangers doit être assuré par un représentant dûment autorisé par la société employeur. Ce représentant devra déposer auprès du Bureau de la main d’œuvre étrangère, un dossier comportant les documents ci-après :
- Une attestation de travail
- Une procuration d’agir au nom du directeur de la société permettant de déposer et/ou retirer les dossiers des expatriés
- Une fiche de renseignements dûment remplie par le représentant avec une photo d’identité
En cas d’absence ou d’empêchement du représentant habituel, un remplaçant sera désigné par l’employeur.
La procédure à suivre pour le recrutement des travailleurs étrangers en Algérie
La procédure d’obtention du permis de travail se fait en quatre étapes :
1. Obtention de l’Accord de principe
L’entreprise algérienne ou étrangère qui souhaiterait recruter de la main d’œuvre étrangère doit bénéficier d’un accord global de principe. Pour ce faire, une demande devra être introduite auprès de la direction de l’emploi de la Wilaya territorialement compétente (Bureau de main d’œuvre étrangère) qui la soumettra à son tour au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
Cette demande consiste à faire ressortir les besoins prévisionnels par qualification professionnelle et poste de travail en main d’œuvre nationale et étrangère. Il s’agit principalement d’un état nominatif des emplois envisagés et des qualifications requises. La demande de l’accord de principe doit être accompagnée du dossier complet présenté en double exemplaire.
- Une demande d’accord de principe global adressée à la direction de l’emploi ;
- Une copie du contrat de marché, contrat de management ou de partenariat ;
- Un tableau des prévisions de recrutement, par poste de travail et qualification professionnelle, tant pour les nationaux que pour les étrangers (état nominatif des positions envisagées, avec fixation du nombre d’emploi prévus, les qualifications et/ou diplômes requis, le nombre d’années d’expérience professionnelle et toutes autres conditions pour occuper le poste de travail identifié ainsi que les estimations du nombre d’Algériens et étrangers à recruter pour chaque emploi (Formulaire AP n°1) ;
- Une copie des plannings d’exécution des travaux, faisant ressortir les échéances fixées et le nombre de travailleurs étrangers et nationaux à recruter pour chaque étape de réalisation du projet s’il y a lieu ;
- Une copie des statuts de la société employeur ;
- Une copie légalisée du registre de commerce ;
- Une copie des justificatifs relatifs à la situation de l’employeur vis-à-vis des services des impôts (une carte d’immatriculation, le cas échéant, un extrait de rôle original ou avec un échéancier datant de moins de trois mois) ;
- Une copie de la carte d’immatriculation auprès de la Caisse nationale de l’assurance sociale (attestation de mise à jour) ;
- Une copie de l’attestation de recensement délivrée par les services des impôts lorsqu’il s’agit d’une entreprise non soumise au droit algérien ;
- Un engagement pour la formation de la main d’œuvre nationale si la demande a été introduite par une société étrangère opérant en Algérie dans le cadre d’exécution d’un contrat de travaux ou de prestation de service.
La demande est ensuite traitée par la direction de l’emploi dans un délai de deux à trois mois au maximum. Une réponse écrite est notifiée à l’employeur.
L’obtention de l’accord de principe des services compétents permettra au travailleur expatrié d’engager les procédures d’obtention de l’autorisation provisoire de travail.
2. Obtention de l’Autorisation provisoire de travail (APT)
Ce document est délivré par les services de la Direction de l’emploi, après examen d’un dossier complet :
- Une demande d’autorisation de travail, faisant référence à l’accord de principe et au contrat de marché
- Une copie de l’accord de principe
- Une copie du contrat de travail visé par l’employeur avec date d’effet prévisionnelle et remis en trois exemplaires
- Une copie du passeport
- Fiche d’identification de l’entreprise
- Une attestation du maître d’ouvrage précisant que le recrutement du salarié étranger est requis pour la réalisation du projet (ce document est généralement demandé lors de la réalisation de marchés de travaux)
- Des copies conformes des diplômes en langue Française ou en langue arabe, certifiés au niveau des services consulaires algériens du pays d’origine
- Un engagement de rapatriement établi par l’employeur au profit du travailleur étranger
- Dans le cas où le travailleur étranger est soumis à une dérogation exceptionnelle, l’obtention du permis de travail reste conditionnée par la présentation d’une attestation d’expérience de plus de 10 ans hors Algérie.
Il est à noter que les gérants de sociétés, les présidents directeurs généraux et les représentants de bureau de liaison ne sont pas soumis au permis de travail.
L’autorisation de travail temporaire est délivrée au travailleur étranger appelé à exercer une activité salariée d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Elle ne peut être renouvelée plus d’une fois dans la même année.
Sont exclus de l’autorisation de travail temporaire, les travailleurs étrangers appelés, à titre exceptionnel, pour effectuer des travaux n’excédant pas les 15 jours, et sans que le total cumulé des durées de présences n’excède la durée de trois mois dans l’année.
3. Obtention du permis de travail
Un dossier complet doit être déposé pour l’obtention du permis de travail.
- Copie d’engagement de recrutement d’un travailleur étranger
- Certificat médicaux (médecine général et phtisiologie)
- Copie du passeport en cours de validité avec mention du visa de travail
- Contrat de travail
- Cinq photos
- Curriculum Vitae
- Fiche de renseignement
- Présentation du formulaire dénommé annexe 14 délivrée par la direction de l’emploi
- Copie des diplômes traduits en Français ou en Arabe, certifiés par l’ambassade d’Algérie du pays d’origine ; le cas échéant les attestations de travail des anciens employeurs (les expatriés de nationalité française ne sont pas concernés par la certification des diplômes),
- Un extrait d’acte de naissance.
La délivrance du permis de travail ou de l’autorisation de travail temporaire donne lieu à l’apposition d’un timbre fiscal de 5 000 DA à la charge du bénéficiaire.
La durée du permis de travail ne peut être supérieure à deux ans. Le permis de travail est renouvelable.
La demande de renouvellement du permis de travail doit être déposée au moins 45 jours, avant la date d’expiration dudit document. À cet effet, un récépissé est délivré au travailleur étranger, afin de lui permettre de poursuivre ses activités jusqu’à la date limite de validité du permis de travail.
4. Obtention du visa de travail
Avant l’expiration des délais impartis au visa de travail mentionné sur le passeport, l’intéressé doit entreprendre les démarches d’obtention du permis de travail.
Il convient cependant de rappeler que la demande de visa de travail doit être déposée auprès des services consulaires algériens du pays d’origine, accompagné de l’autorisation temporaire de travail (ATP).
Il y a lieu de noter que pour les travailleurs étrangers détenteurs d’un permis de travail, il est obligatoire de procéder aux formalités d’obtention d’une carte de séjour au plus tard huit jours avant expiration de leur visa de travail.
Les obligations de l’employeur et du salarié en cas de résiliation du contrat de travail
L’employeur est tenu d’aviser les services de l’emploi territorialement compétents de toute résiliation de contrat de travail d’un travailleur étranger dans les 48 heures.
Le travailleur étranger concerné est tenu de restituer le permis de travail à son organisme employeur, lequel doit l’adresser aux services de l’emploi territorialement compétents au plus tard 15 jours après la rupture de la relation de travail.
Par ailleurs, en cas de changement du poste de travail ou changement du milieu de travail de l’expatrié dans la même société, ce dernier est tenu d’aviser le bureau de la main d’œuvre étrangère et constituer un dossier à cet effet.
Les sanctions en cas d’infraction à la réglementation du travail relative aux étrangers
Des sanctions (amendes, voire emprisonnement) sont prévues à l’encontre des étrangers qui entrent en Algérie en infraction aux dispositions légales et réglementaires ou qui facilitent l’entrée et le séjour irrégulier de tiers.
Il en est de même à l’encontre des étrangers qui exercent une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sans justifier de la possession d’une carte professionnelle ou d’une autorisation.
Les employeurs qui auront omis de déclarer leurs employés étrangers seront punis d’une amende et ce, sans préjudice des mesures d’expulsion qui pourraient être prises à leur encontre ainsi que toute autre mesure administrative.
La non-transmission par l’employeur, dans les délais suscités, de l’avis de résiliation du contrat de travail ou de l’état nominatif des personnels étrangers, sera sanctionnée d’une amende de 1 000 à 2 000 de dinars algériens, laquelle sera doublée en cas de récidive.
